27 mars 2012
Le nouveau numéro de Budget Infos est consacré à la gouvernance des opérateurs de l’Etat et plus particulièrement à la démarche de contractualisation entre les établissements publics et leurs tutelles.
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L'actualité
16 mai 2012
Le programme de stabilité et de croissance pour la période 2012-2016, présenté mercredi 11 avril en Conseil des ministres, a été soumis au Parlement en vue de son examen par les commissions des finances de l’Assemblée Nationale puis du Sénat.
L’article 14 de la loi de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014 prévoit en effet la tenue d’un débat au Parlement sur le projet de programme avant sa transmission à la Commission européenne. Ce nouveau principe permet d'associer plus étroitement le Parlement à la définition de la stratégie pluriannuelle de la France.
Conformément à la procédure du « Semestre européen », le programme de stabilité et de croissance 2012-2016 sera adressé à la Commission européenne avant la fin du mois d'avril, conjointement avec le programme national de réforme.
Les programmes de stabilité sont élaborés par la DG Trésor et la direction du Budget.
Programme de stabilité et de croissance 2012-2016
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27-03-2012 | Le contrôle interne budgétaire
Le décret n° 2011-775 du 28 juin 2011 pose l’obligation de mise en œuvre dans chaque ministère d’un dispositif de maîtrise des risques liés à la gestion des politiques publiques fondé sur le contrôle et l’audit internes.
S’agissant de la gestion budgétaire, ce dispositif est précisé dans un article du projet de décret relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
Maîtriser sa gestion budgétaire consiste à assurer :
- la qualité du compte rendu de l’autorisation parlementaire par la qualité de la comptabilité budgétaire ;
- le respect de l’autorisation parlementaire dans sa portée annuelle et pluriannuelle par la soutenabilité budgétaire de la programmation et de son exécution.
L’ensemble des dispositifs d’un ministère visant à maîtriser sa gestion budgétaire constitue le contrôle interne budgétaire. Ces dispositifs sont décidés par chaque ministère et mis en œuvre par les responsables de tous les niveaux. Ils doivent être conformes au cadre de référence interministériel du contrôle interne budgétaire établi par la MACIB -mission de l’audit et du contrôle internes budgétaires-, et décliner ce cadre méthodologique en fonction des risques que les ministères identifient et de leur criticité.
Le cadre de référence comprend :
1° Une synthèse sous forme de diaporama ;
2° Un document général présentant les tenants et les aboutissants du contrôle interne budgétaire, ses objectifs, les éléments qui entrent en jeu dans sa mise en place, les acteurs impliqués dans sa mise en œuvre, ses modalités d’organisation ;
3° Des fiches d’aide à l’élaboration des matrices ministérielles de contrôle interne budgétaire. Celles-ci décrivent de façon systématique les risques potentiellement attachés à chaque groupe d’activités des macro-processus budgétaires concernant le respect des objectifs de soutenabilité et de qualité de la comptabilité budgétaire. A chacun des risques identifiés est associé un dispositif visant à le maîtriser.
Un kit d’aide à la mise en œuvre d’un dispositif de contrôle interne budgétaire, outil d’accompagnement de projet, est parallèlement proposé.La MACIB a aussi vocation en effet à appuyer les ministères qui le souhaitent dans la mise en place d’un contrôle interne budgétaire. Dans ce cadre, elle apporte un soutien méthodologique et opérationnel pour la conduite des travaux préparatoires (cartographie et évaluation des risques, plan d’action de maîtrise des risques, mise en place du comité financier d’examen de la programmation et des engagements). Elle évalue ces expérimentations et en promeut les retours d’expérience.
Accédez à l’ensemble des documents relatifs au contrôle interne budgétaire.
